CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS InKréa Formations
285 Cami Deux Hialles - 64230 UZEIN
Organisme de formation agréé sous le numéro 75640513464 auprès de la préfecture de Région Nouvelle-Aquitaine
Siret : 90443623500017
Article 1
Introduction
La SAS INKREA FORMATIONS est une structure ayant pour objet la formation professionnelle des adultes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les formations en présentiel comme en distanciels proposées par InKréa Formations, correspondant à des sessions de formation inter ou intra-entreprise et dispensées en ligne, ou dans un lieu prévu à cet effet ou chez le client pour les formations intra-entreprise. Ces conditions sont accessibles sur le site www.inkrea-formations-pau.fr à tous les clients décisionnaires. Ainsi, chaque passation de commande de formation implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part d’InKréa Formations, prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à les respecter.
Article 2
Documents contractuels
Les obligations de Inkréa Formations en tant que dispensateur de formations professionnelle qui s’appliquent aux formations se résument à la délivrance des documents légaux obligatoires suivants :
• Une attestation d'entrée en formation
• Une attestation de formation à l’issue de la durée prévue par la convention de formation qui a pu être établie préalablement. Cette convention sera utilisée pour le dossier de prise en charge éventuel de cette formation par un organisme collecteur.
• Une feuille d’émargement justifiant de la présence des stagiaires et de la durée de la formation, signée par demi-journée.
• Un programme détaillé de la formation avec une synthèse des différents modules.
En cas de demande prise en charge de la formation nous fournissons sur demande :
• Un devis valant convention de formation permettant au stagiaire de préparer son dossier de financement.
Toute commande passée vaut acceptation de ces CGV. A l’issue de la formation, nous nous engageons à faire parvenir à chaque personne formée les attestations de présence le concernant sous 7 jours ouvrés et sur demande.
Article 3
Conditions d’annulation
Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit à InKréa Formations au moins quinze jours francs avant le début de la première date de prestation initialement prévue. Toute prestation commencée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.
De même, si un stagiaire ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à la session. En cas d’annulation d’une séance par InKréa Formations, pour quelque motif que ce soit, nous faisons en sorte que les stagiaires soient prévenus au plus tôt.
Article 4
Tarifs et règlements
Le prix de la formation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de formation et du formateur. En fonction de la formation, il pourra être rajouté des frais de déplacement, repas, hébergement ou autre : ces frais seront déterminés à l’avance et le client les aura validés en amont. Les règlements se feront par virement, prélèvement ou chèque. Les chèques seront encaissés dès la fin de la formation et exigibles le jour même. InKréa Formations ne délivrera aucune attestation de formation tant que le règlement n’aura pas été perçu et encaissé. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte. Si le stagiaire souhaite une prise en charge par un financeur (type OPCO), la procédure à suivre est la suivante :
Demander à InKréa Formations l’établissement d’une convention ou d'un devis de formation (il devra par conséquent disposer de son numéro d’adhérent à l’organisme collecteur et en justifier de sa qualité d’ayant droit comme par exemple avec un bulletin de salaire ou une attestation de cotisation). Il enverra sa demande de prise en charge à ses frais et par lui-même. Dès lors, après règlement de la formation, et la formation suivie le client recevra sa facture acquittée de InKréa Formations, ainsi que l’attestation de fin de formation, la feuille d’émargement et l’ensemble des documents nécessaires. Il enverra ces documents à l’organisme pour obtenir son remboursement. Si le client était amené à régler pour le compte de personne(s) tierce(s), il devra nous transmettre une liste complète avec les noms, prénoms, emails et les différentes formations choisies afin que les documents soient individuellement rédigés. Cette procédure est nécessaire afin de pouvoir justifier des attestations aux bons noms des stagiaires.
Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, InKréa Formations pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de InKréa Formations. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).
Article 6
Accès à la formation
L’accès au lieu de formation, ou la connexion à l'outil utilisé pour la formation en ligne, sera indiqué au stagiaire lors de l'envoi de sa convocation, 15 jours avant le début de la formation.
Article 7
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu des formations est proposé par des experts dans leur domaine. Cependant, et compte-tenu de l’évolution croissante des différentes plateformes et usages, une information qui ne serait plus d’actualité ne pourrait ouvrir le droit à un quelconque remboursement ou indemnité. Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité.
InKréa Formations ne pourrait donc être tenu responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le stagiaire et le client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formé expose le client à des poursuites.
Article 8
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique...).
Article 9
Informatique et Libertés et RGPD
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier. Les informations qui sont demandées au client ou stagiaire sont nécessaires au traitement de sa commande.
À défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.
Article 10
Référencement
Le client autorise InKréa Formations à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou tout autre communication visant à citer les clients partenaires de InKréa Formations, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier au siège de la société.
Article 11
Différends éventuels
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Pau sera saisi du litige.